Contrat d'abonnement Cerri Work

1.Définitions

« Société affiliée » désigne toute entité qui contrôle directement ou indirectement une autre entité, qui est contrôlée par celle-ci ou qui est placée sous un contrôle commun.

« Contrat » désigne le présent Contrat d'abonnement.

« Services Bêta » désigne les services ou fonctionnalités Cerri mis à disposition du Client, à titre facultatif et sans frais supplémentaires, identifiés comme version bêta, pilote, diffusion limitée, préversion développeur, version non destinée à la production, version d'évaluation ou toute désignation équivalente.

« Contenu » désigne les informations obtenues par Cerri auprès de sources publiques ou de fournisseurs tiers de contenus et mises à disposition du Client dans le cadre des Services.

« Code malveillant » désigne tout code, fichier, script, agent ou programme destiné à causer un dommage, perturber le fonctionnement d'un système ou compromettre la sécurité.

« Bon de commande » désigne tout document contractuel ou formulaire de commande en ligne précisant les Services fournis au titre du présent Contrat.

« Services souscrits » désigne les Services acquis par Vous ou par l'une de Vos Sociétés affiliées au moyen d'un Bon de commande, à l'exclusion des Services fournis dans le cadre d'une version d'essai gratuite.

« Services » désigne les produits et services commandés dans un Bon de commande ou mis à disposition dans le cadre d'une version d'essai gratuite.

« Utilisateur » désigne toute personne physique autorisée par Vous à utiliser un Service et pour laquelle une licence ou un abonnement a été souscrit.

« Nous », « Notre » ou « Nos » désigne la société Cerri identifiée à l'article 11.

« Vous » ou « Votre » désigne la société ou toute autre personne morale pour le compte de laquelle vous acceptez le présent Contrat.

« Vos Données » désigne l'ensemble des données et informations électroniques transmises ou mises à disposition par le Client dans le cadre des Services.

2.Version d'essai gratuite

Si Vous vous inscrivez sur Notre site Internet afin de bénéficier d'une version d'essai gratuite, Nous mettrons un ou plusieurs Services à Votre disposition, à titre gratuit, jusqu'à la première des dates suivantes :

• l'expiration de la période d'essai gratuite ;
• la date de prise d'effet de tout abonnement aux Services souscrits ;
• la résiliation de la version d'essai par Nous, à Notre seule discrétion.

TOUTES LES DONNÉES QUE VOUS SAISISSEZ DANS LES SERVICES AINSI QUE TOUTES LES PERSONNALISATIONS EFFECTUÉES PAR VOUS OU POUR VOTRE COMPTE DURANT LA PÉRIODE D'ESSAI GRATUITE SERONT DÉFINITIVEMENT SUPPRIMÉES À L'ISSUE DE CELLE-CI, SAUF SI, AVANT SON EXPIRATION, VOUS SOUSCRIVEZ UN ABONNEMENT AUX MÊMES SERVICES QUE CEUX COUVERTS PAR L'ESSAI OU SI VOUS EXPORTEZ PRÉALABLEMENT CES DONNÉES.

3.Nos responsabilités

3.1 Fourniture des Services souscrits. Nous nous engageons à (a) mettre les Services et le Contenu à Votre disposition conformément au présent Contrat et aux Bons de commande applicables ; (b) déployer des efforts commercialement raisonnables afin d'assurer la disponibilité des Services en ligne vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre, sept (7) jours sur sept, sous réserve des opérations de maintenance programmées, des cas de force majeure et des circonstances raisonnablement indépendantes de Notre volonté.

3.2 Protection de Vos Données. Nous mettrons en œuvre des mesures de sécurité administratives, physiques et techniques appropriées afin de préserver la sécurité, la confidentialité et l'intégrité de Vos Données, conformément aux standards généralement reconnus de l'industrie.

3.3 Notre personnel. Nous demeurons responsables des actes et des prestations de Notre personnel ainsi que du respect, par celui-ci, des obligations qui Nous incombent en vertu du présent Contrat.

3.4 Services Bêta. Nous pouvons, à Notre seule discrétion, mettre ponctuellement des Services Bêta à Votre disposition sans frais supplémentaires. Les Services Bêta sont exclusivement destinés à des fins d'évaluation et de test. Ils ne sont pas conçus pour une utilisation en environnement de production et peuvent être modifiés, suspendus ou retirés à tout moment sans préavis.

4.Utilisation des Services et du Contenu

4.1 Abonnements. Sauf disposition contraire figurant dans le Bon de commande applicable, les Services ainsi que l'accès au Contenu sont fournis sous la forme d'abonnements. Les droits d'utilisation accordés au titre d'un abonnement sont limités à la durée de celui-ci et ne confèrent aucun droit de propriété sur les Services ou le Contenu.

4.2 Limites d'utilisation. Les Services et le Contenu sont soumis aux limites d'utilisation définies dans le Bon de commande applicable ou dans la documentation des Services. Sauf stipulation contraire, les limites standard sont : 10 Go d'espace de stockage par Utilisateur et 250 Mo comme taille maximale autorisée pour chaque transfert de fichier.

4.3 Vos responsabilités. Vous vous engagez à (a) veiller au respect du présent Contrat et des Bons de commande applicables par l'ensemble de Vos Utilisateurs ; (b) garantir l'exactitude, la qualité, l'intégrité et la licéité de Vos Données ; (c) prendre toutes les mesures raisonnables afin d'empêcher tout accès, utilisation ou divulgation non autorisés des Services et du Contenu ; (d) Nous informer sans délai de toute utilisation non autorisée ou atteinte à la sécurité ; (e) utiliser les Services conformément au présent Contrat et à l'ensemble des lois et réglementations en vigueur.

5.Redevances et modalités de paiement

5.1 Redevances. Vous vous engagez à régler l'ensemble des redevances d'abonnement correspondant au plan de souscription choisi, ainsi que toutes les taxes applicables. Les obligations de paiement sont fermes et irrévocables ; les sommes déjà versées ne sont pas remboursables.

5.2 Facturation et paiement. Vous Vous engagez à Nous fournir des informations de paiement exactes, complètes et à jour (carte bancaire valide, bon de commande valable, ou tout autre mode de paiement accepté par Cerri). Sauf indication contraire, toutes les factures sont payables dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de leur émission.

5.3 Retard de paiement. Si tout ou partie d'une facture demeure impayée à son échéance, Nous pourrons appliquer des intérêts de retard au taux de 1,5 % par mois, ou le taux maximal autorisé par la loi applicable si celui-ci est inférieur.

5.6 Taxes. Nos tarifs s'entendent hors taxes. Vous êtes seul responsable du paiement de l'ensemble des impôts, taxes, droits ou prélèvements exigibles au titre de Vos achats ou de l'utilisation des Services.

6.Droits de propriété intellectuelle et licences

6.1 Réserve de droits. Sous réserve des droits expressément accordés au titre du présent Contrat, Cerri ainsi que ses concédants de licence conservent l'intégralité des droits, titres et intérêts relatifs aux Services, au Contenu, aux logiciels et à la documentation.

6.2 Licence d'utilisation des Services. Nous Vous accordons, pendant la durée de Votre abonnement, un droit limité, non exclusif, non cessible, non transférable et révocable d'accéder aux Services et de les utiliser exclusivement pour Vos besoins internes.

6.4 Licence sur les commentaires et suggestions. Vous Nous accordez une licence mondiale, gratuite, perpétuelle, irrévocable, cessible et pouvant faire l'objet d'une sous-licence afin d'utiliser toute suggestion, recommandation ou observation que Vous ou Vos Utilisateurs Nous communiquez concernant les Services.

7.Confidentialité

7.1 Définition des Informations confidentielles. L'expression « Informations confidentielles » désigne toute information divulguée par une Partie à l'autre Partie qui est expressément identifiée comme confidentielle ou qui, compte tenu de sa nature ou des circonstances de sa divulgation, doit raisonnablement être considérée comme confidentielle.

8.Déclarations, garanties et exclusions

8.1 Déclarations et garanties. Chaque Partie déclare et garantit qu'elle est régulièrement constituée et qu'elle dispose de la capacité juridique et de tous les pouvoirs nécessaires pour conclure le présent Contrat.

SAUF DANS LES CAS EXPRESSÉMENT PRÉVUS PAR LE PRÉSENT CONTRAT, LES SERVICES, LE CONTENU ET LES SERVICES BÊTA SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT » ET SELON LEUR DISPONIBILITÉ.

9.Limitation de responsabilité

EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ TOTALE CUMULÉE DE CHACUNE DES PARTIES AU TITRE DU PRÉSENT CONTRAT N'EXCÉDERA LE MONTANT TOTAL EFFECTIVEMENT PAYÉ PAR VOUS POUR LES SERVICES AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT LE PREMIER ÉVÉNEMENT AYANT DONNÉ LIEU À LA RESPONSABILITÉ.

10.Durée et résiliation

10.1 Durée du Contrat. Le présent Contrat entre en vigueur à la date de son acceptation par le Client et demeure en vigueur jusqu'à l'expiration ou à la résiliation de l'ensemble des abonnements souscrits.

10.2 Durée des abonnements. À son échéance, chaque abonnement sera automatiquement renouvelé pour une période identique, sauf notification écrite de non-renouvellement adressée au moins trente (30) jours avant la fin de la période d'abonnement en cours.

11.Partie contractante

Vous contractez avec : Cerri.com AG, société de droit suisse

Adresse : Winkelriedstrasse 35, 6003 Lucerne, Suisse

Droit applicable : droit suisse

Juridiction exclusive : tribunaux de Lausanne (Suisse)